LA STRATEGIE EUROPEENNE DES DROITS DE L'ENFANT

18/02/2009: Le Parlement a exprimé son soutien à la communication de la Commission du 4 juillet 2006, "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et a formulé des demandes concrètes à l'intention de cette institution dans la résolution qu'il a adoptée à ce sujet.

A deux autres occasions, à travers la résolution sur la "promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne" et la décision établissant l'année européenne 2010 du lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Parlement a pris position en faveur des mesures concrètes répondant a des besoins essentiels au bien-être des familles et des enfants. Dans ce cadre, l'eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, Grèce), Présidente de l'Intergroupe 'Famille et Protection de l'Enfance', a demandé à la Commission quelle était l'évolution de sa Stratégie dans ce domaine et quels sont les questions urgentes relatives aux enfants qu'elle compte mettre prochainement en avant.

Au nom de la Commission européenne, son Vice-président, M. Jacques Barrot, a donné à Mme Panayotopoulos-Cassiotou la réponse suivante: "La communication de la Commission propose l'instauration d'une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres ( ...) [et] prévoit le lancement d'une consultation avant la présentation d'une stratégie européenne pour 2010-2014. Cette consultation est déjà en cours: (...) dans les domaines de la Justice, Liberté et Sécurité en vue du programme de "Stockholm", Forum européen pour les droits de l'enfant, réunion d'experts à lancer en 2009, consultation des enfants en 2009. La nouvelle stratégie européenne pour les droits de l'enfant s'articulera notamment autour des priorités identifiées dans la résolution du Parlement. Depuis l'adoption de la communication, la Commission s'est engagée à prendre des mesures concrètes (mesures législatives, de coopération judiciaire et policière, de coopération entre États membres, d'échange de bonnes pratiques) afin de lutter contre toute violation des droits des enfants. Dans ce but, un Forum a été créé (...) [afin] de conseiller et d'aider la Commission et les autres institutions européennes, (...) d'échanger des informations et les bonnes pratiques dans les matières des droits de l'enfant (...) de promouvoir l'écoute et la prise en compte de l'opinion des enfants sur les politiques et les sujets qui les intéressent. Les modalités d'une telle participation sont en cours de définition. Le Forum du 9 décembre 2008 a traité principalement des thèmes de la violence et de la participation/consultation des enfants.

En ce qui concerne la question de la pauvreté des enfants, les plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale 2008-2010 ont confirmé que la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants constituaient plus que jamais un sujet de préoccupation partagé par la plupart des États membres ainsi qu'un élément essentiel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale. Des progrès ont été accomplis dans l'analyse et le traitement statistique de ces problèmes; néanmoins, on peine à constater le surcroît d'efforts et d'engagement politique sans lequel on ne pourra influer de façon décisive sur les phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale des enfants. (...)

Eu égard à cela, la Commission souhaite renforcer le processus de définition d'objectifs raisonnables ainsi que les dispositifs de suivi et d'évaluation mis en place tant au niveau national qu'au niveau européen. Elle se propose également de réfléchir à la manière de mieux coordonner le processus européen en matière de droits des enfants ainsi que le processus d'inclusion sociale et d'encourager ainsi de meilleures synergies au plan national entre l'élaboration des rapports sur la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et le développement des PAN/inclusion".

"Dans une situation de crise économique généralisée qui touche la vie quotidienne des familles, ce n'est pas l'élaboration mais l'exécution rapide des mesures de prévention d'une extension non contrôlée du phénomène multidimensionnel de pauvreté infantile qui doit être mise en oeuvre, surtout dans des régions touchées par le chômage", a commenté Mme Panayotopoulos - Cassiotou.

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2010 - 2014: NOUVELLE STRATEGIE EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

13/02/2009: L'Union européenne élabore une stratégie en matière de protection des droits des enfants sur son territoire, à travers ses politiques internes et externes.

A ce titre, Marie Panayotopoulos - Cassiotou (PPE-DE, GR) a interpellé la Commission européenne sur le succès des efforts en matière de protection des droits de l'enfant et a demandé quels sont les droits reconnus sur le territoire européen à l'embryon - l'enfant non né- en bonne santé ou handicapé, et de quelle façon ceux-ci sont appliqués.
Dans une réponse écrite, la Commission a affirmé que "depuis l'adoption de la Communication de 2006 "Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant", la Commission s'est engagée à intervenir avec des actions concrètes afin de lutter contre toute violation des droits des enfants. La Communication prévoit la présentation d'une stratégie européenne 2010-2014. Une consultation est déjà en cours.
L'action européenne est axée sur la prise en compte des droits des enfants dans toutes les politiques de l'Union européenne et aux initiatives concrètes dans les domaines de compétence de l'Union.
La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine. La détermination de la pertinence entre le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine et de l'embryon et la détermination de sa personnalité juridique relève de la compétence des Etats membres".
La Commission a déclaré en guise de conclusion que l'Union européenne n'avait aucune compétence en la matière.

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LES POLITIQUES FAVORABLES AUX FAMILLES

05/02/2009: Marie Panayotopoulos - Cassiotou (PPE-DE, EL), présidente de l'Intergroupe "famille et protection de l'enfance" du Parlement européen, a organisé à Strasbourg une réunion portant sur la politique familiale française.
Cette réunion a bénéficié de la contribution de M. Philippe Steck, directeur chargé des relations internationales de la CNAF et orateur principal de la réunion a rappelé que "pour constituer un effort substantiel par rapport au PIB (environ 4,6 % - taux comprenant les allocations, aides aux logements et réduction d'impôt), la politique familiale française ne peut être visionnée comme réduite à ses seules aides monétaires en direction des familles. Elle irrigue, comme dans n’importe quel pays, le droit civil de la famille, mais aussi le droit du travail.

Au niveau de ses acteurs, elle mobilise bien évidemment l’Etat, mais aussi une des trois branches majeures de la Sécurité sociale et les collectivités locales (régions, départements et communes). Elle assure ainsi un équilibre entre des droits nationaux et des actions de proximité, des prestations en espèces, mais aussi des services et des équipements. L’éducation nationale, elle-même (non comptabilisée comme une politique familiale), peut être considérée comme un vecteur capital de l’action familiale. Enfin, une part substantielle de démocratie sociale à travers le rôle confié aux partenaires sociaux et aux associations familiales, caractérise sa gouvernance".

Le représentant de la CNAF a signalé que les 25 prestations familiales existant en France s'ordonnaient autour de 5 axes principaux: l'accueil de la petite enfance, les familles nombreuses, l'action vers les familles monoparentales, la réduction de la pauvreté (en France, 27% des enfants vivent en-dessous du seuil de pauvreté avant la distribution des allocations familiales; après distribution, ce taux atteint les 7%), les aides personnelles au logement et la réduction sur les titres de transport.

M. Steck a tenu à souligner que la France est un pays actif dans le domaine de la politique familiale, laquelle aboutit à un bon équilibre entre l'action universelle et celle vers les plus démunis. En outre, ayant une structure à dominance de prestations en espèce, la politique familiale française met en avant comme acteur majeur, la branche famille de la sécurité sociale laquelle abrite en son sein 60% des dépenses publiques.

Les députés qui ont participé à la réunion ont posé des questions sur les prestations sociales et les allocations familiales, mais aussi sur l'efficacité des divers types de garde de la petite enfance. A cet égard, M.Steck a analysé la souplesse des politiques familiales qui respectent le libre choix des parents sur le mode de garde d'enfants parmi lesquelles la garde à domicile par le père ou la mère (49% des enfants de moins de 3 ans) mais aussi l'assistance maternelle (22%), les écoles maternelles (10%), la garde par les grands-parents, lesquels touchent 160 euros par mois à cette fin (5%), l'assistance à domicile (2%), et le placement des enfants (1 à 2%).

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LA RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA FAMILLE

28/01/2009: De nombreux droits et facilités pour les mères et les parents et pour les membres de la famille dépendants (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), ainsi que le droit à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, sont définis, au niveau européen, uniquement pour ce qui concerne les activités rémunérées ou indépendantes. L'activité indépendante au sein de la famille et ses effets sur celle-ci, ainsi que la cellule familiale en tant qu'employeur, n'ont pas été reconnus par l'Union européenne.

A cet égard, l'eurodéputée grecque a demandé à la présidence tchèque quelles propositions elle comptait présenter.

M. Vondra Alexandr, représentant du Conseil, a fournit la réponse suivante à la question orale de Mme Panayotopoulos-Cassiotou: "(...) le Parlement européen et le Conseil ne peuvent remplir leurs fonctions législatives que sur la base d'une proposition présentée par la Commission, laquelle a effectivement récemment déposé une proposition (...) de directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Cette proposition vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, en vue de promouvoir l'entreprenariat féminin (...), la protection des 'conjoints aidants' lesquels exercent souvent en tant qu'indépendants, sans toutefois bénéficier des avantages de ce statut. (...) La grande majorité des 'conjoints aidants' est constitué de femmes, et beaucoup d'entre elles travaillent dans le secteur agricole. La proposition de la Commission vise également à renforcer la reconnaissance du travail indépendant effectué au sein de la famille; en garantissant le congé de maternité aux conjointes aidantes qui l'ont souhaité, la proposition vise à corriger les conséquences parfois problématiques pour les familles d'une activité informelle au sein des entreprises familiales, et notamment lorsque ces femmes ont des enfants à charge. En se penchant sur les conséquences à long terme du travail informel des conjointes aidantes (....), le Conseil est conscient de la situation particulièrement difficile à laquelle doivent faire face les femmes non rémunérées, dépendantes financièrement de leurs maris, et dont la situation financière est souvent précaire en cas de retraite, divorce ou veuvage. Ces craintes ont été exprimées par le Conseil en décembre 2007, lors de l'adoption de conclusions relatives aux 'femmes et la pauvreté' (...), dans lesquelles le Conseil a reconnu que les femmes sont plus propices à connaître la pauvreté que les hommes et que l'écart entre les hommes et les femmes accroissaient avec l'âge. Plus récemment, en décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions relatives aux 'femmes et économie: la réconciliation entre le travail et la vie familiale' (...) dans lesquelles le Conseil a réaffirmé l'importance des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et a invité à l'adoption de politiques adaptées.

En conclusion, le Conseil fait activement part de son intérêt (...) portant sur le travail dans le cadre de la famille. La présidence tchèque prolongera les discussions relatives à l'initiative législative susmentionnée et à cet égard poursuivra son cours au sein du Parlement européen".

"Je souhaite que la Commission européenne prenne sérieusement en compte la réponse et l'orientation du Conseil et qu'elle présente dans les plus brefs délais une proposition adéquate", a déclaré Marie Panayotopoulos - Cassiotou.

Marie Panayotopoulos-Cassiotou MEP,
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DEUXIEME FORUM EUROPEEN POUR LA DEMOGRAPHIE: DE MEILLEURES SOCIETES POUR LES FAMILLES ET LES PERSONNES AGEES

24/11/2008: A l'occasion de la publication, le 21 novembre 2008, par la Commission européenne du second rapport relatif à la démographie "A la rencontre des besoins spécifiques dans une société vieillissante", s'est tenu à Bruxelles le très attendu deuxième forum européen sur la démographie les 24 et 25 novembre 2008. Plus de 440 représentants d'institutions et d'organisations diverses.

Lors de la séance inaugurale, les débats ont été menés par l'eurodéputée Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, GR), invitée du Commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances, M.V. Spidla et du Ministre français à l'emploi, M.X. Bertrand, en sa qualité de présidente de l'Intergroupe 'famille et protection de l'enfance' du Parlement européen.

Les intervenants ont évoqué les évolutions démographiques, lesquelles constituent un véritable défi pour l'Europe. Ces évolutions vont conduire à la diminution de la population active de l'UE - et à une montée en flèche d'ici 2014 du nombre de personnes de plus de 60 ans - mais vont également avoir des conséquences d'ordre économique et social au sein de tous les Etats membres.

Ils se sont également focalisés sur les diverses propositions relatives au maintien des personnes actives au sein du marché du travail, le travail bénévole effectué par les pré-retraités, l'amélioration de la formation et des conditions de travail, l'intégration des immigrés et notamment sur le soutien aux familles et la présentation de garanties aux citoyens européens afin que ceux-ci puissent avoir le nombre d'enfants souhaité. L'amélioration des conditions de congé maternité et paternité, la garantie d'une éducation de qualité, de services sociaux et en particulier ceux visant les soins pour enfants et personnes âgées, ont été considérés comme des objectifs communs et indispensables. A cette fin, les Etats membres doivent procéder à un échange de bonnes pratiques. La pérennité des systèmes économiques, la flexibilité des relations de travail dans l'intérêt des travailleurs et le développement durable assurent les investissements dans la dynamique humaine et requièrent des réponses efficaces aux prévisions démographiques approximatives.

Le deuxième rapport pour la démographie corrige statistiques et les prévisions de 2004, afin de mettre en valeur les initiatives qui ont été prises par les Etats membres afin de couvrir les besoins des familles à travers l'actualisation des politiques européennes et la promotion des opportunités de soutien aux personnes âgées.

Durant la discussion et lors des conclusions, Mme Panayotopoulos-Cassiotou a eu l'occasion de souligner le changement de position de l'UE concernant la nécessité de mise en place de politiques favorables à la famille. Elle a également requis la valorisation de l'Alliance européenne pour les famille en tant que plateforme de synchronisation d'actions définies en matière de relations intergénérationnelles, d'égalité des chances, et la garantie de meilleures perspectives d'avenir pour les jeunes. Ainsi, les objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne seront atteints et l'Europe maintiendra sa position de partenaire mondial.

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Marie Panayotopoulos-Cassiotou
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TAUX DE TVA RÉDUITS SUR LES COUCHES DE BÉBÉ

10/07/2008: 'La Commission européenne a tenu sa promesse envers nous, mais il est essentiel de continuer à se battre afin d'aider encore plus les familles', ont déclaré de manière conjointe José Ribeiro e Castro et Marie Panayotopoulos - Cassiotou.

"Il est satisfaisant de constater le fructueux aboutissement de trois ans de travail et de pression continue envers les responsables'. Telle fut la déclaration conjointe des Députés européens José Ribeiro e Castro (PPE-DE, Portugal) et Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, Grèce) à l'annonce officielle de la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive TVA 2006/112/CE du Conseil. La proposition maintient le principe d'une application facultative des taux réduits pour les Etats membres, notamment aux produits hygiéniques, y compris les couches pour bébés. Cette modification mettra donc un terme au débat relatif à la TVA sur les couches pour enfants.

L'Intergroupe 'Famille et Protection de l'Enfance', présidé par Mme Panayotopoulos-Cassiotou (Présidente) et M. Ribeiro e Castro (Vice-président) a entrepris de nombreuses initiatives visant à convaincre l'opinion publique et la Commission européenne de l'incohérence de telles taxes sur les couches pour enfants.

"Cette situation qui exigeait que les couches pour adultes soient soumises à un régime de taxation moindre que les couches pour enfants était absurde', ont déclaré M. Ribeiro e Castro et Mme Panayotopoulos-Cassiotou, en ajoutant que 'la nouvelle proposition vise à rectifier cette anomalie'.

Les deux Députés ont rappelé la nécessité d'effectuer davantage d'efforts afin de ne pas sanctionner les familles dans les dépenses sur les produits essentiels pour le quotidien des enfants. 'Comme nous l'avions déjà déclaré au niveau européen l'an passé à l'occasion de la Journée Internationale de la Famille, nous sommes en faveur d'une réduction des taux de TVA sur les produits de soins pour enfant. Cette proposition a pour conséquence d'offrir un signal positif aux familles et à la démographie'.

La proposition de la Commission ne concerne, selon ses propres termes, que 'les domaines pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que les taux réduits n'entravent pas le bon fonctionnement du Marché intérieur'.

Mme Panayotopoulos-Cassiotou et M. Ribeiro e Castro ont donc déclaré poursuivre leur combat 'afin d'obtenir une révision plus large de cette directive. Le Conseil a malheureusement pris énormément de retard dans les initiatives proposées aux Etats membres à l'égard des familles en ce qui concerne les produits et soins nécessaires au bien-être de l'enfant. Les gouvernements devraient endosser la responsabilité en la matière'.

Les deux parlementaires ont ajouté qu'ils comprenaient que la Commission ne puisse pas, à l'heure actuelle, aller plus loin. 'Il est crucial que la Commission obtienne le soutien des 27, ne serait-ce que pour le paquet d'ajustements techniques qu'elle souhaite entreprendre. Il serait favorable que dans le cadre du programme législatif annoncé en 2008, l'UE, par le biais de la Commission européenne, soit en mesure de réaliser de manière efficace ce qu'elle avait publiquement promis et annoncé le 19 juillet 2006', dans le cadre de ses demandes d’information sous forme de lettres de mise en demeure (République Tchèque, Hongrie, Malte, Pologne et Portugal) concernant l’application de taux de TVA réduits aux couches culottes.

M. Ribeiro e Castro a également plusieurs fois rappelé à la Commission le besoin de dissiper les doutes quant à la réduction des taux de TVA en matière de sièges auto pour enfants'.

Enfin, les deux parlementaires ont conclu en déclarant qu''il n'y a aucune cohérence dans la discrimination résultant de la différence de taxation entre Etats membres en ce qui concerne des accessoires tels que les vêtements et chaussures d'enfants. Si la Commission européenne est sur le point de résoudre le désaccord existant dans d'autres secteurs, tels que le logement, il est incompréhensible qu'une telle différence subsiste pour ce type d'accessoire, de première nécessité'.

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Bureau de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE, Tél.: +32-2-2845447

LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES INITIATIVES FAVORABLES A LA FAMILLE

24/04/2008: L'Intergroupe "Famille et Protection de l'Enfance" s'est réuni hier sous la Présidence de Marie Panayotopoulos - Cassiotou, MdPE (PPE-DE, EL), et d'Othmar Karas, MdPE (PPE-DE, AT), pour aborder le thème des initiatives favorables à la famille adoptées par les Petites et Moyennes Entreprises (PME). La réunion, à laquelle ont participé la Directrice Générale Adjointe de la DG Entreprise et Industrie de la Commission européenne, Mme Françoise Lebail, l'Association Européenne des artisanats et des PME (UEAPME), le Centre Européen pour les Questions des Travailleurs (EZA) ainsi que des représentants de la société civile, avait pour objectif de rappeler la contribution déterminante des PME au développement économique et social et à la compétitivité ainsi que d'analyser la manière dont les PME prennent en compte et répondent aux besoins spécifiques des familles.

Dans ce cadre, Mme Lebail a souligné que 2/3 des nouveaux emplois créés les cinq dernières années en Europe se trouvent dans des entreprises familiales et que 75% des employés du secteur privé travaillent dans des PME. Elle a rappelé la nécessité de lancer une étude relative à l'identification des caractéristiques spécifiques des PME aux niveaux local et régional. Compte tenu du problème démographique, il est estimé que 100 millions d'entreprises par an devront faire l'objet d'un transfert de propriété dont le coût est plus élevé que celui de l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Par ailleurs, les PME sont confrontées à des difficultés fiscales ainsi qu'à des difficultés financières auxquelles s'ajoutent des coûts administratifs élevés. Mme Lebail a souligné que la Commission européenne a élaboré un Accord pour les petites entreprises (Small Business Act) qui fait l'objet d'une consultation depuis le mois de mars et qu'elle s'est fixé l'objectif de réduire de 25% d'ici 2012 le coût administratif auquel doivent faire face les PME. La Commission européenne a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination et à la promotion d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Les représentantes de l'Association Européenne de l'Artisanat et des PME et du Centre Européen pour les questions des travailleurs ont de leur côté rappelé les bénéfices que représentent les mesures favorables pour la famille pour les PME. Elles ont expliqué que les PME éprouvent de grandes difficultés à recruter et à conserver un personnel qualifié et que pour rester compétitives vis-à-vis des grandes entreprises, il fallait qu'elles offrent des conditions familiales favorables aux employés. Elles ont également souligné la dimension externe décisive qui donne aux PME une image positive dans la communauté locale et régionale et affirmé leur rôle en tant qu'acteurs socialement responsables.

A l'issue du débat, les Présidents des intergroupes, Marie Panayotopoulos - Cassiotou et Othmar Karas ont rappelé que l'échange de bonnes pratiques entre les Etats membres constitue la meilleure manière d'améliorer à long terme les conditions de vie des familles et ont souhaité que ces échanges s'intensifient au fil du temps.

Plus particulièrement, ils se sont référés à l'exemple de l'Allemagne et de la France. Le gouvernement allemand, a lancé en 2003 l'Alliance fédérale pour la Famille, une initiative en collaboration avec les entreprises, les partenaires sociaux, les syndicats et les ONG et a créé le programme "facteur de succès familles 2008" destiné aux entreprises et qui récompense celles ayant le plus œuvré pour la famille. En France, le Ministre de l'emploi et la Secrétaire d'Etat à la famille ont présenté le 11 avril 2008 la Charte de la parentalité en Entreprises, qui vise à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l'entreprise et de créer un environnement favorable aux salariés-parents et notamment aux femmes enceintes.

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LA DIMENSION FAMILIALE DANS LA POLITIQUE RÉGIONALE'': RÉUNION DE L'INTERGROUPE FAMILLE ET PROTECTION DE L'ENFANCE

20/02/2008: L'Intergroupe "Famille et Protection de l'Enfance" s'est réuni aujourd'hui sous la Présidence de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, Grèce) pour aborder le sujet de la dimension familiale dans la politique régionale. La réunion, à laquelle ont participé des représentants de la Commission européenne, du Ministère allemand pour la famille et des associations de la société civile, visait à analyser la manière dont la politique régionale prend en compte les besoins spécifiques des familles au niveau européen et national, compte tenu des importantes inégalités régionales tant économiques que sociales et des défis de solidarité résultant des changements démographiques.

Dans ce cadre, le représentant de la Commission européenne a réitéré que les fonds structurels et en particulier le FSE contribuent à la réduction des écarts de développement entre les régions en apportant une aide importante à la promotion de l'emploi, de l'entreprenariat, à l'élimination des inégalités et au développement d'actions favorables à la famille par le financement de la création de crèches et de services de soins aux personnes dépendantes. Il a expliqué que même si la mise en oeuvre de la politique régionale communautaire dépendait des Etats membres, la Commission contrôlait systématiquement la conformité du cadre de référence stratégique national avec les objectifs communautaires.

Le représentant du Ministère allemand pour la famille a pour sa part indiqué que la collaboration entre les municipalités, les employeurs et la société civile constitue l'objectif central des alliances locales pour la famille créées en Allemagne. Plus de 450 alliances ont été mises en place sur le territoire, contribuant ainsi à la mise en réseau des acteurs et à la création d'un environnement favorable aux familles notamment sur le marché du travail. Les alliances locales agissent en particulier pour promouvoir la conciliation, l'accessibilité des structures de garde y compris pour les enfants de moins de 3 ans, la responsabilisation des parents dans l'éducation de leurs enfants et enfin des activités de volontariat. Compte tenu de l'évolution démographique, le Ministère pour la famille a également financé avec l'aide du FSE la mise en oeuvre d'un programme d'action sur les centres intergénérationnels. Le programme, lancé en novembre 2006 a permis la création de plus de 500 centres dont le but est de favoriser la coopération et le soutien mutuel entre les générations ainsi que la mise en place d'un marché de services au niveau local.

La création d'un pacte pour la famille au niveau local fait également des priorités de l'action de l'Association Chrétienne des Travailleurs Italiens (ACLI). Sa représentante a expliqué que l'Association a lancé une vaste campagne dans les régions italiennes soutenue par le Gouvernement et les autorités locales, dans le but de créer une base de données sur les meilleures pratiques européennes en matière de politiques familiales et de contribuer à la signature d'un pacte sur la famille entre les institutions publiques et les acteurs locaux. Ce Pacte, fondé sur la richesse que représentent les enfants et la famille pour le développement économique, sera signé lors d'une Conférence le 14 mars prochain. ACLI se chargera d'évaluer annuellement l'application du Pacte et son respect.

Le débat qui a suivi les présentations a été dirigé par le Vice-président de l'Intergroupe, M. Ribeiro e Castro. La Présidente, Marie Panayotopoulos-Cassiotou a rappelé que l'échange de bonnes pratiques entre les Etats membres constitue la meilleure manière d'améliorer à long terme les conditions de vie des familles et a souhaité que ces échanges s'intensifient non seulement dans le cadre de l'Alliance Européenne pour la Famille mais aussi au niveau national, à l'instar du projet "New Neighbours" lancé conjointement par 6 Etats membres en matière de conciliation famille-vie professionnelle dans les régions rurales en Europe.

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ENFANTS ET MÉDIA: GRANDIR DANS UN MONDE NUMÉRISÉ

05/09/2007: L'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance a organisé aujourd'hui au PE à Strasbourg, sous la Présidence de Mme Ruth Hieronymi (PPE-DE, DE) et de Mme Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, DE) une réunion conjointe avec l'Intergroupe Politique Audiovisuelle, en vue d'échanger des points de vue sur l'influence des médias sur la vie et le développement des enfants. La rencontre qui avait pour thème "Enfants et média: grandir dans un monde numérisé", a réuni des représentants de la Commission européenne et de l'industrie, des parlementaires ainsi que des ONG.

M. Bartholomeus Pronk, conseiller au cabinet de Mme le Commissaire Reding, a indiqué que face à la multiplication et à la diversification des dangers, la Commission européenne a adopté un certain nombre d'initiatives telles que la Directive MEDIA, le programme safer internet plus, dont l'objectif est de sensibiliser les parents, les éducateurs et les enfants ainsi que de mettre en réseaux les professionnels des médias en vue d'identifier et d'éliminer le contenu illicite sur la toile. La Commission européenne s'est également penchée sur les dangers résultant de l'utilisation des téléphones portables par les enfants dans le cadre d'une consultation publique qui s'est clôturée en octobre 2006. M. Pronk a souligné que les propositions relatives à l'e-litteracy et à l'e-learning étaient actuellement examinées par les experts de la Commission.

Dr. J. Brautmeir, représentant l'Autorité de régulation des médias de la région de Rhénanie du Nord-Westphalie (LfM) et la plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA), a présenté les initiatives adoptées par la région Rhénanie du Nord-Westphalie et notamment les actions de contrôle de l'autorégulation, en vue de protéger les enfants du contenu illicite. Il a évoqué la création d'une Commission aux pouvoirs d'investigation très étendus ainsi que le développement de systèmes de vérification de l'âge. Il a en outre indiqué que l'Allemagne a crée un portail sur l'utilisation des téléphones portables ainsi qu'un portail d'information en ligne (klicksafe.de) sur la base du programme communautaire safer internet et qu'elle s'est dotée d'une législation permettant des poursuites à l'encontre des émissions étrangères qui violent le droit allemand.

Eirini Zafeiratou, Directrice de GSM Europe a rappelé que les opérateurs de téléphonie mobile reconnaissent qu'ils ont un rôle à jouer dans la prévention et l'élimination des dangers associés à l'utilisation des portables par les enfants. Toutefois elle a souligné qu'une réponse efficace au problème nécessite la coopération étroite de tous les acteurs concernés et notamment les parents, les opérateurs et la société civile. A ce titre, elle présenté l'initiative placée sous le patronage de la Commission européenne et de GSM Europe relative à la création d'un "Cadre Européen pour une utilisation sûre des téléphones portables par les jeunes adolescents et les enfants". Ce partenariat a adopté une série de recommandations relatives aux mécanismes de contrôle, à la sensibilisation, à la classification du contenu et à l'élimination du contenu illicite. Mme Zafeiratou a expliqué qu'une première évaluation du cadre européen aurait lieu en 2008 et que des codes de conduite nationaux sont actuellement en préparation dans plusieurs pays européens.

S'agissant de la fourniture de produits et de services technologiques adaptés aux enfants, Mme Anne Clarke de l'Institut Européen des normes de Télécommunication a précisé que le secteur technologique devrait davantage se préoccuper des besoins de ces jeunes consommateurs en échangeant des bonnes pratiques, en adoptant des lignes directrices et des stratégies pour minimiser les risques. Elle a regretté l'absence de données quant à la nature et la fréquence des risques auxquels sont confrontés les enfants ce qui complique le travail de prévention. Enfin, Mme Clark a insisté sur la nécessité d'inclure dans les cursus éducatifs des cours sur l'utilisation plus sûre des médias.

M. Tobjorn Ull de la section des crimes contre les personnes d'EUROPOL a informé les participants des programmes d'EUROPOL pour poursuivre les auteurs de crimes sexuels sur internet, et notamment les initiatives menées conjointement avec les Etats membre, ainsi que des procédures mises en œuvre pour identifier les fournisseurs et des réseaux. Il a indiqué qu'un obstacle majeur à la répression résidait dans la non application de la législation existante. Enfin il a rappelé le rôle d'EUROPOL dans la retransmission des informations auprès des agences nationales et internationales.

"Face à l'évolution du paysage médiatique résultant des innovations en matière de médias, la nécessité de sensibiliser les enfants, les parents, les éducateurs et les enseignants à une utilisation des nouvelles technologies, efficace et respectueuse de la loi, est essentielle. La prévention et un contrôle parental renforcé resteront toujours les meilleurs garants face aux dangers des nouvelles technologies ont déclaré Mme Panayotopoulos-Cassiotou et Mme Hieronymi.

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LUTTER CONTRE LA 'DYS'CRIMINATION DES ENFANTS 'DYS' EN EUROPE

19/06/2007: Anna Záborská présentera mercredi à Strasbourg lors d'une conférence de presse conjointe avec Roberta Angelilli (UEN) une Déclaration écrite visant à lutter contre la "dys"crimination des enfants "dys" (c'est-à-dire dyslexiques, dyspraxiques (*), dysphasiques, dyscalculiques ou souffrant de troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité).

La déclaration, co-signée par Madame Panayotopoulos ainsi que par d'autres membres du PE, souligne que plus de 10 pc d'enfants et adolescents sont atteints, à des degrés divers, par ces troubles, qui invalident très tôt la communication et sont encore très mal connus dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne.

Le texte souligne que seule une prise en charge précoce, intensive et pluridisciplinaire, soit en milieu scolaire ordinaire avec les aménagements nécessaires, soit en structures spécialisées, permet d'éviter la "dys" crimination de ces enfants.

Le texte demande notamment à la Commission et au Conseil :

• d'établir une Charte des enfants "dys";
• de favoriser la reconnaissance des troubles "dys" comme handicap;
• de promouvoir les meilleures pratiques ayant lieu dans les Etats membres concernant:
• la précocité du dépistage, du diagnostic et de la prise en charge de ces enfants;
• la mise en place de structures pédagogiques performantes en milieu ordinaire ou spécialisé;
• la création de structures d'insertion professionnelle adaptées.
• d'encourager la création d'un réseau pluridisciplinaire européen pour ces troubles et de favoriser la coordination d'actions transfrontalières des acteurs concernés.
  
  Conformément à l'article 116 du Règlement du PE, les membres ont jusqu'au 25 octobre 2007 pour co-signer cette déclaration écrite. Afin de ne pas être caduque, la déclaration doit être signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement.
  
  La conférence de presse aura lieu de 11h00 à 11h30, salle LOW N -1/201.
  
  (*) La dyspraxie est parfois qualifiée de "troubles de la coordination" ou de "syndrome de l'enfant maladroit" ("clumsy child syndrom").

CELEBRATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FAMILLE

16/05/2007: Célébration de la Journée Internationale de la Famille: rencontre au Parlement européen sous la présidence de Mme Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE.

Le Parlement européen s'est joint aux célébrations relatives à la Journée Internationale de la Famille dans le cadre d'une rencontre organisée aujourd'hui par l'eurodéputée Mme Marie Panayotopoulos-Cassiotou. Cette réunion, qui a été précédée d'une conférence de presse, a réuni des parlementaires, des experts internationaux ainsi que des représentants d'ONG familiales en vue d'aborder deux thèmes très importants pour les familles, à savoir l'éducation des enfants aux médias et la situation financière des familles.

Dr. Ted Baehr, Directeur du magazine MovieGuide (USA) et critique médiatique internationalement reconnu, était l'un des principaux orateurs de cette réunion au cours de laquelle la question de l'impact des médias sur les enfants a été abordée. M. Baehr a présenté des chiffres alarmants démontrant l'addiction considérable des enfants aux médias et l'effet de ces derniers sur le mode de vie des familles: il ressort des statistiques recueillies aux Etats-Unis que les enfants consacrent plus de 63000 heures par an aux médias contre 11000 heures pour l'école. Les parents ne discuteraient quant à eux que deux minutes par jour avec leurs enfants. M. Baehr a souligné le fait que l'adoption d'un comportement sélectif des enfants vis-à-vis des contenus médiatiques dépend avant tout d'une participation et d'une responsabilisation accrue des parents qui doivent assumer pleinement leur rôle éducatif. Il a en outre évoqué l'intérêt d'établir un code éthique auquel pourraient souscrire les entreprises cinématographiques afin d'assurer la qualité de leurs productions d'un point de vue éthique et familial. M. Baehr a enfin souligné que selon de récentes statistiques, les productions cinématographiques véhiculant des valeurs morales rencontreraient plus de succès auprès du public et seraient économiquement plus rentables.

Intervenant sur le thème de la situation financière des familles, M. Laszlo Marki, Vice-président de la Fédération Européenne des Familles Nombreuses, a rappelé le fait que 16% de la population européenne était menacée de pauvreté et a souligné l'importance d'un soutien financier au budget familial étant donné que le coût de la vie ne cesse de s'accroître. Il a ensuite présenté l'appel lancé à la Commission européenne et soutenu par une coalition d'ONG familiales européennes, en faveur d'un taux réduit de TVA pour les produits et les services destinés à l'enfance. M. Marki a en effet rappelé que la Commission européenne, dans le cadre de son action visant à promouvoir des politiques favorables aux familles, s'était engagée à rechercher une base juridique afin d'inclure les couches pour enfants parmi les produits pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA, à l'instar des protections pour adultes.

Les députés présents se sont engagés à promouvoir la proposition des organisations familiales tant auprès de la Commission européenne qu'auprès de leurs gouvernements respectifs afin de contribuer à créer les conditions nécessaires pour le renouvellement démographique de l'Europe. Mme Panayotopoulos-Cassiotou a déclaré que le succès de cette initiative constituerait un message fort et symbolique de l'intérêt de l'Union européenne pour les familles et les enfants en Europe.

50 ANS DE L'UE: BILAN SOCIAL ET PERSPECTIVES

26/04/2007: Réunion conjointe de l'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance et de l'Intergroupe Comité Quart Monde Européen co-présidée par Mme Panayotopoulos - Cassiotou, MdPE et M. Mendez de Vigo, MdPE.

L'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance et l'Intergroupe Comité Quart Monde Européen ont organisé aujourd'hui au PE à Strasbourg une réunion conjointe qui portait sur l'évolution de la situation sociale et familiale dans l'UE depuis l'établissement des Communautés Européennes ainsi que sur l'intégration de ces dimensions dans les négociations du traité constitutionnel. La rencontre, co-présidée par Mme Panayotopoulos-Cassiotou et M. Mendez de Vigo a réuni des membres du Parlement, des fonctionnaires européens ainsi que des Organisations Non Gouvernementales.

La réunion a mis en exergue le fait que 16% de la population de l'UE vit toujours sous le seuil de pauvreté, les enfants, les migrants, les familles nombreuses, les familles monoparentales ou les personnes handicapées étant particulièrement à risque. Comme l'ont réitéré les intervenants, la pauvreté est un phénomène multidimensionnel qui ne peut se limiter à la seule pauvreté monétaire mais s'étend aux droits de l'homme fondamentaux et inclut les aspects de discrimination, d'exclusion et de limitation des options et des choix.

Au cours de son intervention, Mme Annelise Oeschger, Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe a rappelé les difficultés qui ont précédé l'établissement d'une véritable politique d'inclusion sociale au niveau communautaire. Elle a souligné que l'adoption de la charte sociale européenne en 1989 avait constitué un pas important vers la définition d'une base juridique spécifique en matière de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté qui s'est concrétisée dans le Traité d'Amsterdam de 1997. Mme Oeschger a rappelé que la Méthode Ouverte de Coordination dans le domaine de l'inclusion sociale constituait un outil fondamental pour l'échange et la diffusion des bonnes pratiques et la définition de politiques orientées vers l'élimination de la pauvreté et des inégalités sur le marché du travail ainsi que sur le plein emploi.

M. Lay, Directeur de la Confédération des Organisations Familiales de l'Union Européenne (COFACE) a indiqué que la pauvreté affectait tout particulièrement les familles et par là même les enfants. Tout en rappelant les activités menées par la COFACE au niveau communautaire, M. Lay s'est félicité de l'engagement croissant de la Commission européenne à promouvoir des politiques favorables à la famille et a insisté sur la nécessité de permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale.

S'agissant de l'intégration de la dimension sociale dans les négociations sur le Traité Constitutionnel, M. Pacheco de la Commission des affaires constitutionnelles a rappelé que cela dépend avant tout des Etats membres et de leur volonté de changer les objectifs pour mettre davantage en avant la situation sociale.

A l'issue de la réunion Mme Panayotopoulos a rappelé que le Conseil européen de printemps qui s'est tenu les 8 et 9 mars a réitéré la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale partout dans l’Union avec une attention particulière sur l'éradication de la pauvreté des enfants. En outre, le Conseil a approuvé la proposition de la Présidence allemande visant à créer une Alliance pour les familles. Selon Mme Panayotopoulos "l'approbation de la création d'une alliance pour les familles constitue un pas supplémentaire dans la prise en compte des familles au sein de l'agenda politique européen et la reconnaissance de leur rôle pour la résolution du problème démographique ainsi que pour le développement économique et social de l'Union." M. Mendez de Vigo a quant à lui souligné la nécessité d'intégrer la dimension sociale dans la nouvelle proposition du Traité constitutionnel et a réitéré l'importance de l'appui que le PE doit fournir par ses propositions à une future Convention intergouvernementale.

PROPOSITIONS POUR DES POLITIQUES EUROPEENNES ADAPTEES AUX ENFANTS: AUDITION PUBLIQUE DU PE SUR LES DROITS DE L'ENFANT

19/04/2007: "L'UE a besoin d'une stratégie globale pour aborder les questions relatives aux enfants" a annoncé le Vice-Président de la Commission Européenne, M. Franco Frattini, tout en indiquant que le Forum européen sur les droits de l'enfant, lancé à l'initiative de la Commission, se réunirait pour la première fois le 4 juin à Berlin.

L'audition qui portait sur " une Stratégie européenne sur les droits de l'enfant", a recueilli la participation de M. Cavada, Président de la Commission LIBE, et de Mme Zaborska, Présidente de la Commission des droits de la Femme, le rapporteur au fond, Mme Angelilli, les rapporteurs pour avis ainsi que des experts d'Organisations internationales et des représentants d'ONG. La rencontre a permis d'aborder plusieurs aspects des droits de l'enfant et leur intégration systématique dans les politiques internes et externes de l'UE.

La députée européenne Mme Marie Panayotopoulos - Cassiotou (PPE-DE, GR) rapporteur pour avis auprès de la Commission des droits de la Femme et de l'Egalité des Genres (qui dispose d'une coopération renforcée avec la Commission LIBE) et Présidente de deux panels de discussion, a souligné que "malgré l'absence d'une base juridique permettant à l'UE d'agir en la matière, des mesures pour la protection des droits de l'enfant et des jeunes sont indispensables pour assurer l'avenir de l'Europe".

L'audition a donné lieu à des discussions sur les droits généraux et spéciaux des enfants ainsi que sur la possibilité d'une consultation des enfants sur les sujets qui les concernent. Les thèmes de l'exclusion sociale, la pauvreté, la violence et l'exploitation des enfants ont donné lieu à des débats très approfondis. Ces phénomènes peuvent être constatés non seulement dans les pays en voie de développement qui bénéficient d'un important soutien communautaire, mais aussi dans les sociétés européennes industrialisées. Cette situation est illustrée par les 19.000 cas de mutilations génitales féminines recensées en Europe ainsi que les 25 millions d'enfants vivant dans la rue dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il convient également de noter qu'un enfant sur cinq dans l'UE vit sous le seuil de pauvreté. Les orateurs ont souligné que les " enfants en danger" constituent le nœud du problème qui trouve son origine dans la pauvreté des enfants.

La question du droit à la vie des enfants a elle aussi fait l'objet d'une attention particulière, les orateurs rappelant les menaces existantes aux stades pré et post natal.

A l'issue de l'audition, Mme Panayotopoulos-Cassiotou a déclaré que le Parlement Européen était tenu de proposer des actions spécifiques afin de garantir les droits positifs des enfants à l'éducation, au bien-être et à la santé et affronter les situations d'atteinte à leur dignité, la pauvreté, et les crimes dont ils sont victimes. " Les enfants ont le droit fondamental de grandir harmonieusement dans un environnement familial et de bénéficier de tous types de services par le biais de leurs parents. Ils peuvent ainsi développer leurs compétences et aptitudes personnelles afin qu'à leur majorité, ils puissent contribuer à la société en tant que personnes indépendantes. A la violence, aux mauvais traitements et à l'exploitation des enfants, il faut opposer la tendresse et l'amour, caractéristiques de la vie familiale qui ne devrait en aucun cas être remplacée par l'institutionnalisation et les traitements de masse des problèmes des enfants."

'QUEL AVENIR POUR LES FAMILLES EN EUROPE'

30/03/2007: La députée au Parlement européen et Président de l'intergroupe "Famille et Protection de l'Enfance" du Parlement européen, Madame Marie Panayotopoulos - Cassiotou, a présidé le mercredi 28 mars 2007 au Parlement européen à Bruxelles un séminaire consacré à "l'Avenir des Familles en Europe". Ce séminaire, auquel assistèrent un nombre important de membres du Parlement et de représentants des organisations de la société civile, a accueilli la présidente du comité organisateur du Congrès Mondial de la Famille, Madame Katarzyna Mazela, ainsi que le rapporteur sur la famille du Comité Economique et Social Européen, Monsieur Stéphane Buffetaut.

Dans un premier temps, le séminaire était consacré à une présentation exhaustive du 4e congrès mondial de la famille qui ce tiendra à Varsovie du 11 au 13 mai 2007, sous le titre: "La Famille naturelle - Printemps de l'Europe et du monde". " Nous proposons à l'hiver démographique de l'Europe, le printemps de la famille naturelle." Dans le cadre du congrès mondial, une série d'initiatives permettra à tout participant de mettre ses facultés individuelles au service de la promotion de la famille naturelle, dans le respect de nos compétences respectives." a souligné la Présidente du Comité Organisateur du Congrès. Le Forum Parlementaire qui sera organisé le samedi 11 mai 2007 au Sejm par Madame Panayotopoulos MEP, Madame Záborská MEP et M. Carlo Casini MEP sous la présidence d'honneur du Président du Sejm et assisté par le Forum européen pour les droits de l'Homme et la Famille constituera un moment clé du Congrès.

Pendant le séminaire, au cours duquel intervinrent M. Mario Mauro, Ingo Friedrich, Carlo Casini ainsi que Mme Anna Záborská et Mme Marie Panayotopoulos - Cassiotou, M Stéphane Buffetaut, rapporteur du CESE a présenté son avis sur "La famille et l'évolution démographique". Ce texte, élaboré à la demande de la Présidence allemande du Conseil de l'Union européenne, met l'accent sur le fait que la lutte contre les effets néfastes des changements démographiques requiert une coordination d'un ensemble très vaste de politiques (familiale, sociale, économique, environnementale ou d'égalité) qui pourrait s'exprimer au travers de l'adoption d'un plan d'action au niveau européen. M. Buffetaut propose l'établissement par l'UE d'un "Pacte européen pour la famille" qui réaffirmerait la volonté des Etats de mettre en place des politiques permettant aux européens d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent. Ces politiques devraient promouvoir un environnement favorable aux familles en prévoyant un plancher de budgets publics consacrés aux enfants et aux familles, des prestations financières directes, des adaptations fiscales ainsi qu'une offre suffisante de services de garde. Enfin, M. Buffetaut a souligné l'utilité d'établir un registre européen des bonnes pratiques en matière de politique familiale et a insisté sur la nécessité d'assurer la permanence et la pérennité des politiques familiales à l'instar de la pratique française.

La résolution adoptée à l'issue du séminaire, rappelle l'importance de reconnaître et de promouvoir le rôle de la famille en tant que cellule fondatrice de la société au travers de laquelle sont véhiculées les valeurs morales, culturelles, spirituelles et matérielles indispensables au maintien de la solidarité intergénérationnelle et de la cohésion économique et sociale. En outre, elle met en exergue l'importance de la structure familiale pour le bon développement des enfants et rappelle que la complémentarité entre les hommes et les femmes doit également s'exprimer au sein de la famille. Enfin, le texte souligne l'importance socio-économique des services procurés dans le cadre de la famille aux enfants ou aux personnes âgées et invite à une meilleure reconnaissance des qualifications acquises ainsi qu'à l'octroi de droits sociaux y compris au niveau de la retraite pour les personnes assumant ce type de responsabilités. Il a été rappelé qu'en l'absence d'un instrument juridiquement contraignant au niveau de l'Union européenne, l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme doit être respecté lors de la mise en œuvre des politiques communautaires.

Le débat a été suivi d'une conférence de presse conjointe avec Mme Panayotopoulos-Cassiotou, Mme Anna Zaborska, Monsieur Stéphane Buffetaut (Comité Economique et Social Européen), Mme Katarzyna Mazela (présidente du comité organisateur du congrès mondial de la famille), la Fondation Europa et la Fondation Femina Europa.

SEMINAIRE SUR L'AVENIR DES FAMILLES EN EUROPE

16/03/2007: Marie Panayotopoulos - Cassiotou, Présidente de l'Intergroupe "Famille et protection de l'enfance" du PE, présidera le 28 mars à Bruxelles un séminaire intitulé "Quel avenir pour les familles en Europe ?".

Organisé dans le cadre de la préparation du Congrès Mondial de la Famille, prévu à Varsovie du 11 au 13 mai prochains, ce séminaire permettra d'adopter une résolution sur l'avenir des Familles en Europe.

Parmi les orateurs invités figurent trois membres du Groupe du PPE-DE, Mario Mauro (Italie), Vice-président du Parlement européen, Ingo Friedrich (Allemagne), Président du mouvement "Paneuropa Union" du Parlement européen et Questeur du PE, et José Ribeiro e Castro (Portugal), ainsi que Stéphane Buffetaut, rapporteur du Conseil économique et social européen (CESE) sur la Famille.

Elizabeth Montfort, Présidente de "Femina Europa" et ancien député du Groupe du PPE-DE, et Giorgio Salina, Président de l'Association pour la Fondation Europa, co-organisateurs du séminaire avec Marie Panayotopoulos, s'exprimeront également.

Les ONG intéressées sont également invitées à participer à cette rencontre.

Le séminaire aura lieu de 16h30 à 18h30, dans la salle A5E3 du Parlement européen. Il sera suivi à 19h00 d'une conférence de presse dans la salle PHS 0A50.

ENVIRONNEMENT ET SANTE DE QUALITE POUR LES ENFANTS: REUNION DE L'INTERGROUPE FAMILLE ET PROTECTION DE L'ENFANCE

15/03/2007: L'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance s'est réuni aujourd'hui à Strasbourg au PE pour traiter le sujet " Environnement et Santé de qualité pour les enfants: Composantes essentielles de la future Stratégie européenne sur les droits de l'enfant". La réunion, qui visait à mettre en exergue l'impact des changements environnementaux sur la santé des enfants ainsi que les problèmes médicaux spécifiques auxquels les enfants sont confrontés, a réuni des parlementaires, des représentants de la Commission européenne, de l'Organisation Mondiale de la Santé et des ONG.

Mme Panayotopoulos-Cassiotou a indiqué qu'il ressort de la Communication de la Commission sur la Stratégie européenne pour les droits de l'enfant que plus de dix millions d’enfants de moins de cinq ans meurent chaque année de maladies, qui seraient faciles de prévenir ou de traiter. Un tiers des enfants dans le monde souffrent de malnutrition, vivent dans des conditions déplorables (accès limité à l’eau potable, mauvaise hygiène, pollution à l’intérieur des bâtiments) et n’ont pas accès à la prévention et aux soins médicaux. Or, l'article 24 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant leur reconnaît le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

Se référant au fait que plus de 50 % des médicaments utilisés dans l'UE pour traiter les enfants n’ont pas été testés ni autorisés à une telle fin, le Dr Peter Liese (MPE) a indiqué que le nouveau règlement sur les médicaments pédiatriques impose aux Etats membres de vérifier que les médicaments qui sont mis sur le marché tiennent compte de la spécificité de l'organisme des enfants. Il a insisté sur les dangers des substances chimiques qui affectent beaucoup plus les enfants que les adultes. Enfin, le Dr Liese a rappelé le rôle crucial de l'environnement familial sur la santé et le bien-être des enfants.

Le représentant de la DG SANCO, M. Charles Price, a expliqué que la Commission accordait une grande importance à la protection des enfants en tant que consommateurs et a indiqué que dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'Union européenne sur la Santé Publique, dont l'adoption est prévue pour l'été 2007, la Commission s'intéressera particulièrement à la lutte contre le tabagisme, la protection contre les méfaits de l'alcool, et une sexualité responsable. M. Price a souligné que près de 31% des jeunes européens fument et que le tabac constitue l'un des plus grands fléaux médicaux de notre temps. La nouvelle Stratégie pour la santé lancera ainsi un manifeste pour une jeunesse sans tabac ainsi qu'une Stratégie pour la prévention de l'alcoolisme. En outre, des dispositions seront prévues dans le domaine des problèmes médicaux découlant des comportements de surconsommation (ex: obésité) ainsi qu'en matière de santé mentale, les jeunes étant de plus en plus à risque.

Intervenant au nom de l'Organisation Mondiale de la Santé, Mme Lucianne Licari a mentionné que d'après un rapport conjoint de l'Unicef et de l'OMS, 33% des maladies qui touchent les enfants de moins de 5 ans sont causées par les changements environnementaux (maladies respiratoires, allergies, diabète, cancer etc). Elle a indiqué qu'outre les risques médicaux liés à la sédentarité et aux accidents, l'OMS avait identifié comme risques majeurs pour la santé la pollution interne et externe, l'absence d'eau potable et d'hygiène ainsi que la contamination au plomb. Mme Licari a finalement souligné que la collaboration entre toutes les parties prenantes à tous les niveaux, la mise en œuvre d'actions spécifiques et de meilleures synergies entre les politiques environnementales et de santé pourraient contribuer substantiellement à l'amélioration de la qualité de la santé des enfants.

VIDEOS ET JEUX ELECTRONIQUES AU CONTENU VIOLENT: ACTIONS DE LA PRESIDENCE ALLEMANDE

16/03/2007: "Quelles initiatives immédiates la Présidence allemande entend-elle prendre pour réprimer la diffusion de vidéos et de jeux électroniques au contenu violent, étant donné que ce phénomène préoccupe l'ensemble de la société européenne et que les risques provoqués par son extension s'aggravent?

La Présidence estime-t-elle que la répression de la violence et de la diffusion des supports qui incitent à la violence peut aller à l'encontre des règles de la libre concurrence ou de la liberté d'expression?"

En réponse à cette question posée par la députée Mme Panayotopoulos-Cassiotou quant aux initiatives prévues par la Présidence allemande pour lutter contre la propagation de films et de jeux vidéo violents, le Conseil de l'UE a indiqué qu'à l'occasion d'une réunion informelle, qui s'est tenue à Dresde en janvier 2007, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont décidé d'établir un relevé des différentes réglementations nationales en la matière. L'inventaire ainsi établi devrait servir de base à une comparaison des normes de protection, des possibilités d'intervention et des sanctions, et fournir aux Etats membres des orientations quant au système idéal qui devrait être mis en œuvre.

La Présidence allemande a déjà élaboré un questionnaire destiné à appréhender la situation juridique existante dans les Etats membres en ce qui concerne les médias qui exaltent la violence. Ce questionnaire, qui porte également sur les interdictions générales visant à assurer la protection de la jeunesse, visera aussi à établir dans quelle mesure le droit à la liberté d'expression est garanti dans les différents systèmes juridiques nationaux. Les réponses des Etats membres attendues pour le mois d'avril, devraient être exploitées durant le premier semestre de 2007 en vue de l'établissement d'une norme de protection qui serait applicable dans toute l'UE.

L'EVALUATION DE L'OFFRE DE SERVICES DE GARDE POUR L'ENFANCE DANS LES ETATS MEMBRES

14/03/2007: La Commission européenne et le Conseil de l'UE ont présenté, lors la session plénière du PE à Strasbourg, les évolutions découlant des engagements pris lors du Conseil européen de Barcelone (2002) quant à l'offre de services de garde pour les enfants.

Lors du débat, l'eurodéputée, Présidente de l'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance, a souligné que "les engagements adoptés lors du Conseil européen de Barcelone sur les services de garde d'enfants n'ont toujours pas été atteints. Seuls 5 Etats membres ont atteint l'objectif d'une offre de services de garde pour 33% des enfants de moins de 3 ans (Belgique, Danemark, France, Suède et Pays-Bas) et 8 Etats membres ont mis à disposition ces services pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire (Belgique, France, Pays-Bas, Espagne, Danemark, Italie, Suède, Allemagne)."

L'absence de services de garde en nombre suffisant et à des tarifs abordables constitue non seulement un obstacle à l'intégration économique et sociale des familles économiquement défavorisées mais constitue aussi et surtout un frein majeur à la participation égalitaire des femmes et des hommes sur le marché du travail et à un partage équilibré des tâches entre ceux-ci dans la vie familiale.

Il ressort de plusieurs études que les pays qui mettent en oeuvre de bonnes politiques de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle offrant la possibilité d'une plus grande participation des femmes au marché du travail, ont des taux de natalité plus élevés.

Face aux besoins variables des familles et aux exigences du marché du travail, les Etats membres devraient davantage encourager la souplesse et la diversité des services de garde afin d'accroître les choix et de répondre aux préférences, aux besoins et aux circonstances spécifiques des parents et des familles.

A cet égard, les hommes et les femmes s'occupant à titre permanent ou provisoire de personnes dépendantes, contribuant ainsi au maintien de la cohésion sociale et du tissu familial, ne devraient pas être pénalisés mais bénéficier d'un statut légal leur conférant des droits sociaux et à la retraite. Ils devraient en outre pouvoir accéder à la formation tout au long de la vie de manière à être en mesure de répondre aux exigences changeantes du marché du travail. Une importance accrue devrait également être accordée à l'expérience et à la reconnaissance des qualifications non formelles qui ont été acquises au travers des soins apportés à l'enfance et aux personnes dépendantes ainsi qu'à leur rôle éducatif.

Mme Panayotopoulos-Cassiotou a toutefois insisté sur le fait que même lorsqu'ils existent, les services de garde d'enfants ne peuvent être conçus comme un moyen de décharger les parents de leurs responsabilités vis-à-vis de l'éducation des enfants.

A l'issue de son intervention, la députée a rappelé que "l'implication de tous les acteurs et en particulier des employeurs ainsi que la combinaison d'une offre flexible de services de soins à des possibilités de congés familiaux, d'aménagement du temps de travail ainsi qu'à des prestations financières constituent des conditions indispensables à la lutte contre les changements démographiques. Une meilleure utilisation des fonds structurels et l'échange des bonnes pratiques, notamment à travers de la nouvelle Alliance européenne pour les familles proposée par la Présidence allemande, peuvent également contribuer substantiellement à la réalisation des objectifs précités".

CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE AVEC UNE PERIODE D'ETUDES POUR LES JEUNES FEMMES DANS L'UNION EUROPEENNE

22/02/2007: A l'initiative du rapporteur Mme M. Panayotopoulos - Cassiotou une audition publique sera organisée le mardi, 27 février de 10 h30' à 12h 30' dans la salle ASP 3G2 sur son rapport d'initiative relatif à un " cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale avec une période d'études pour les jeunes femmes dans l'UE ". L' audition publique se déroulera dans le cadre de la réunion de la Commission des droits de la femme et de l' égalité des genres du PE.

Les études universitaires, la formation professionnelle, les études de troisième cycle et la recherche d'emploi sont des étapes importantes dans la vie des jeunes qui sont étroitement liées à l'évolution accélérée de la technologie et aux besoins du marché du travail. Cependant, le fait que la période d'études s'étende de plus en plus entraîne le renvoi de la décision de fonder une famille à une date ultérieure.

L'augmentation de l'espérance de vie des personnes âgées est souvent citée comme un facteur qui oblige les jeunes, hommes et femmes, qui sont au début de leur carrière de s'occuper des membres plus âgés de la famille.

De nombreux experts et chercheurs dans les domaines de l'évolution démographique, de la conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle ainsi qu'en matière d'égalité des genres aborderont les questions relatives à l'impact des changements démographiques sur la formation professionnelle des jeunes ainsi que la meilleure manière d'y faire face. Des représentants du Conseil de l'UE, de la Commission européenne, du Comité économique et social, du Comité des régions, des partenaires sociaux et des Organisations non-gouvernementales participeront également à cette audition.

Mme Panayotopoulos-Cassiotou a déclaré que "le projet de rapport avait pour objectif de proposer des mesures visant à aider les jeunes à concilier leur vie familiale et professionnelle au début de leur carrière de manière à ce qu'ils puissent participer activement à la société".

LA LIGNE EUROPEENNE UNIQUE D'URGENCE TELEPHONIQUE POUR LES ENFANTS DISPARUS EST EN BONNE VOIE

21/02/07: Mme M. Panayotopoulos - Cassiotou, rapporteur à la Commission des droits de la femme sur " une Stratégie européenne pour les droits de l'enfant " et Présidente de l' Intergroupe Famille et Protection de l' Enfance, s'est réjouie de l' initiative de la Commission de mettre le numéro 116000 à la disposition des lignes d' urgence téléphoniques pour les enfants disparus.

Le fait d'établir un numéro d'appel unique pour le signalement des disparitions d'enfants illustre de manière concrète le caractère prioritaire que l'UE et en particulier la Commission, attache aux droits de l'enfant. Les situations de disparitions d'enfants ayant considérablement augmenté ces dernières années (selon les estimations de la police britannique, 70.000 enfants seraient reportés disparus chaque année au Royaume-Uni) plusieurs pays européens se sont déjà dotés de lignes téléphoniques d'urgence destinées aux parents dont les enfants sont reportés disparus.

Compte tenu du caractère souvent transnational des disparitions d'enfants, le fait de réserver un numéro "116000" unique pour un même service dans toute l'Europe, aidera considérablement les parents dont l'enfant disparaît au cours d'un voyage ou de vacances dans un autre pays européen et contribuera à améliorer la coopération entre les services de police pour la localisation des enfants disparus et l'arrestation des coupables. Les Etats membres devraient mettre en oeuvre cette initiative pour la protection des enfants d'ici l'été 2007.

La mise en oeuvre d'une ligne européenne unique d'urgence téléphonique pour les enfants disparus avait déjà fait l'objet de discussions au sein de l'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance. Lors de son intervention à l'occasion de la réunion du mois de septembre 2006, sur la nouvelle Stratégie sur les droits de l'enfant, le Vice-président de la Commission et Commissaire à la Justice, à la liberté et à la Sécurité, M. Franco Frattini, avait favorablement accueilli les suggestions des membres du Parlement en faveur de l'établissement d'une ligne unique d'urgence téléphonique pour les enfants disparus. Le 11 décembre 2006, lors du Conseil "télécommunications", la Commissaire responsable de la société de l'information et des médias, Mme Viviane Reding, a lancé un appel à tous les ministres pour qu'ils œuvrent au progrès rapide de cette proposition de la Commission. Un appel public sera lancé prochainement dans le but d'identifier d'autres services susceptibles de se voir attribuer un numéro commençant par 116.

Mme Panayotopoulos-Cassiotou a déclaré que "la mise en oeuvre de l'initiative 116 pour les enfants disparus est un premier pas vers une plus grande sensibilisation paneuropéenne à la nécessité de protéger les droits de l'enfant. Une coopération étroite entre les Etats membres est nécessaire pour établir un cadre de vie plus sûr pour les familles en Europe. Une telle initiative nous donne de l'espoir pour lutter contre les actions criminelles qui mettent en péril la sécurité de nos enfants".

LES PRIORITES DE LA PRESIDENCE ALLEMANDE POUR LA DEMOGRAPHIE ET LA FAMILLE

24/01/2007: Intervention de Mme Ursula von der Leyen, Ministre fédérale allemande pour la famille, les personnes âgées, les femmes et la jeunesse.

Sur invitation de la députée européenne, Mme Marie Panayotopoulos - Cassiotou (PPE-DE, EL), Présidente de l'Intergroupe "Famille et Protection de l'Enfance", Mme Ursula von der Leyen, Ministre fédérale allemande pour la famille, les personnes âgées, les femmes et la jeunesse, a présenté les priorités de la Présidence allemande pour la démographie et la famille lors d'une rencontre qui s'est déroulée le 23 janvier au PE à Bruxelles. Un grand nombre de membres du Parlement européen, de représentants de la Commission européenne, du Comité Economique et Social Européen et d'Organisations Non Gouvernementales ainsi que des chercheurs ont participé à la réunion.

La Ministre s'est référée aux changements démographiques en Europe et notamment aux défis engendrés aux niveaux économique et social. Elle a indiqué que face à cette situation, la promotion et le renforcement de la famille en tant que facteur de prospérité économique et de solidarité sociale seront une des grandes priorités de la Présidence allemande. L'objectif est de créer les conditions nécessaires pour qu'il y ait plus d'enfants dans les familles et plus de familles dans la société. A cette fin, la Présidence accordera une attention particulière à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et notamment au renforcement du rôle des pères et des fils pour améliorer les relations intergénérationnelles. Mme von der Leyen a souligné que l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail dépend en grande partie de la mise à disposition de moyens flexibles de garde et de soins pour la prise en charge des personnes dépendantes.

En vue de la réalisation de ces objectifs, Mme von der Leyen a précisé qu'elle proposerait au Conseil Européen de Printemps l'adoption d'une "Alliance Européenne pour les Familles" dont le but sera d'échanger des idées et des expériences au sein de l'UE sur l'adaptation de la société aux besoins des familles ainsi qu'à élaborer des projets concrets sans pour autant empiéter sur la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. A cet effet, l'Alliance mettra en place une collaboration structurée avec tous les acteurs concernés et notamment avec la société civile, qui se poursuivra au-delà de la Présidence allemande. La Ministre a en outre mis en exergue l'importance de collecter des données fiables sur la situation des familles et d'élaborer des études transversales qui permettraient une meilleure prise en compte des besoins des familles dans les politiques nationales et communautaires.

A l'occasion du débat, M. Buffetaut du Comité Economique et Social Européen, a présenté une étude, commandée par la Présidence, sur "la famille et les changements démographiques". Mme von der Leyen a concordé avec les conclusions de l'étude quant à la nécessité d'une part, d'assurer la durabilité des mesures prises en faveur de la famille qui doivent transcender les changements politiques et d'autre part, d'échanger des bonnes pratiques en matière de politiques familiales. Face au souci exprimé par certains participants quant à l'instrumentalisation des enfants comme moyen de résoudre le problème démographique, Mme von der Leyen a rappelé que l'objectif recherché par la Présidence était de redonner aux Européens l'envie et le courage d'avoir des enfants non pas pour augmenter les taux de natalité mais en raison du bonheur, de la solidarité et de la cohésion sociale que procure la création d'une famille. Elle a également rejoint les remarques de plusieurs eurodéputés qui ont regretté la perte progressive de la valeur de la famille au sein de l'opinion publique et a indiqué qu'il fallait que les politiques familiales donnent "la possibilité de vivre les valeurs traditionnelles dans un monde moderne".

L'IMPACT DE L'IMMIGRATION SUR LA FAMILLE ET LES ENFANTS

14/12/2006: L'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance au PE, présidé par Mme Marie Panayotopoulos - Cassiotou (EPP-ED, GR), a organisé ce mercredi 13 décembre, conjointement avec l'Intergroupe Comité Quart Monde Européen dirigé par M. Inigo Mendez de Vigo (EPP-ED, ES), une réunion sur le thème de l'immigration à laquelle ont participé un grand nombre de députés européens, des représentants de la Commission Européenne, du Conseil de l'Europe, de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que des ONG.

Les discussions ont porté plus particulièrement sur le lien existant entre l'immigration et la pauvreté ainsi que sur l'impact de l'immigration sur la famille et les enfants. Les organisations Caritas et PICUM (Plateforme internationale des migrants sans papiers) ont mis en exergue les difficultés sociales et économiques auxquelles les migrants sont confrontés sur le territoire communautaire. Il ressort du troisième rapport de Caritas sur la pauvreté en Europe, présenté lors de la réunion, que les ressortissants de pays tiers, qui représentent environ 20 millions de personnes dans l'UE, sont généralement dans une situation moins favorable que les nationaux communautaires dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, du logement, de la santé et de participation à la vie publique. La forte incidence d'emplois atypiques (travail temporaire, à temps partiel ou travail non déclaré) parmi les immigrants expose davantage ces personnes à la discrimination et à l'exploitation augmentant ainsi le risque d'exclusion sociale, de marginalisation et de pauvreté. PICUM a également présenté les activités qu'elle mène dans les différents pays européens en vue d'améliorer les conditions de vie des migrants illégaux et garantir le respect de leurs droits.

Mme Agnès Hubert, représentante du Bureau des Conseillers en Politiques Européennes (BEPA) de la Commission Européenne, a indiqué que l'amélioration de la perception publique des immigrants était une condition essentielle pour la promotion de leur intégration économique et sociale et la meilleure utilisation de leur potentiel. Il ressort d'une étude récente du BEPA que l'inversion de l'hostilité de l'opinion publique passe par le développement de nouvelles possibilités de migration légale, le regroupement familial et la réduction du travail illégal. En outre, le rôle des femmes immigrées, qui représentent 54% des migrants de l'UE, doit être davantage promu dans les politiques migratoires et leur intégration économique, sociale et culturelle favorisée. En effet, une meilleure intégration des femmes immigrées contribue à une meilleure intégration de leurs enfants, leur donnant ainsi un bon départ pour participer pleinement à la société en tant que contributeurs et bénéficiaires.

Evoquant l'augmentation de la migration des enfants dans l'UE, y compris celle des mineurs non accompagnés, ainsi que la fragilité dans laquelle ces enfants se trouvent, Mme Tax du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a insisté sur la nécessité pour les Etats d'adopter, à tous les niveaux du processus d'immigration, des mesures protégeant les intérêts supérieurs de l'enfant. Parmi celles-ci figurent la lutte contre la traite et l'exploitation, la suppression des centres de détention des migrants et leur remplacement par d'autres structures plus adaptées à l'enfance, la nomination d'un tuteur pour les mineurs non accompagnés ou encore la mise en place d'une procédure d'asile adaptée à l'enfance. Le développement de statistiques sur les enfants migrants revêt également un caractère essentiel pour la formulation de politiques plus ciblées.

Soulignant que l'intégration des enfants migrants passait avant tout par leur accès à l'éducation, M. Attuil du Cabinet du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a évoqué les difficultés bureaucratiques existantes dans ce domaine, notamment pour les enfants migrants sans papiers. Il a mentionné que des programmes scolaires spécialisés devraient être adoptés pour l'accueil et l'intégration des enfants migrants dans le but de leur permettre de suivre une scolarité normale et remédier à l'abandon scolaire précoce qui est en constante augmentation.