10/07/2008: 'La Commission européenne a tenu sa promesse envers nous, mais il est essentiel de continuer à se battre afin d'aider encore plus les familles', ont déclaré de manière conjointe José Ribeiro e Castro et Marie Panayotopoulos - Cassiotou."Il est satisfaisant de constater le fructueux aboutissement de trois ans de travail et de pression continue envers les responsables'. Telle fut la déclaration conjointe des Députés européens José Ribeiro e Castro (PPE-DE, Portugal) et Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, Grèce) à l'annonce officielle de la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive TVA 2006/112/CE du Conseil. La proposition maintient le principe d'une application facultative des taux réduits pour les Etats membres, notamment aux produits hygiéniques, y compris les couches pour bébés. Cette modification mettra donc un terme au débat relatif à la TVA sur les couches pour enfants.
L'Intergroupe 'Famille et Protection de l'Enfance', présidé par Mme Panayotopoulos-Cassiotou (Présidente) et M. Ribeiro e Castro (Vice-président) a entrepris de nombreuses initiatives visant à convaincre l'opinion publique et la Commission européenne de l'incohérence de telles taxes sur les couches pour enfants.
"Cette situation qui exigeait que les couches pour adultes soient soumises à un régime de taxation moindre que les couches pour enfants était absurde', ont déclaré M. Ribeiro e Castro et Mme Panayotopoulos-Cassiotou, en ajoutant que 'la nouvelle proposition vise à rectifier cette anomalie'.
Les deux Députés ont rappelé la nécessité d'effectuer davantage d'efforts afin de ne pas sanctionner les familles dans les dépenses sur les produits essentiels pour le quotidien des enfants. 'Comme nous l'avions déjà déclaré au niveau européen l'an passé à l'occasion de la Journée Internationale de la Famille, nous sommes en faveur d'une réduction des taux de TVA sur les produits de soins pour enfant. Cette proposition a pour conséquence d'offrir un signal positif aux familles et à la démographie'.
La proposition de la Commission ne concerne, selon ses propres termes, que 'les domaines pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que les taux réduits n'entravent pas le bon fonctionnement du Marché intérieur'.
Mme Panayotopoulos-Cassiotou et M. Ribeiro e Castro ont donc déclaré poursuivre leur combat 'afin d'obtenir une révision plus large de cette directive. Le Conseil a malheureusement pris énormément de retard dans les initiatives proposées aux Etats membres à l'égard des familles en ce qui concerne les produits et soins nécessaires au bien-être de l'enfant. Les gouvernements devraient endosser la responsabilité en la matière'.
Les deux parlementaires ont ajouté qu'ils comprenaient que la Commission ne puisse pas, à l'heure actuelle, aller plus loin. 'Il est crucial que la Commission obtienne le soutien des 27, ne serait-ce que pour le paquet d'ajustements techniques qu'elle souhaite entreprendre. Il serait favorable que dans le cadre du programme législatif annoncé en 2008, l'UE, par le biais de la Commission européenne, soit en mesure de réaliser de manière efficace ce qu'elle avait publiquement promis et annoncé le 19 juillet 2006', dans le cadre de ses demandes d’information sous forme de lettres de mise en demeure (République Tchèque, Hongrie, Malte, Pologne et Portugal) concernant l’application de taux de TVA réduits aux couches culottes.
M. Ribeiro e Castro a également plusieurs fois rappelé à la Commission le besoin de dissiper les doutes quant à la réduction des taux de TVA en matière de sièges auto pour enfants'.
Enfin, les deux parlementaires ont conclu en déclarant qu''il n'y a aucune cohérence dans la discrimination résultant de la différence de taxation entre Etats membres en ce qui concerne des accessoires tels que les vêtements et chaussures d'enfants. Si la Commission européenne est sur le point de résoudre le désaccord existant dans d'autres secteurs, tels que le logement, il est incompréhensible qu'une telle différence subsiste pour ce type d'accessoire, de première nécessité'.
Pour toute information :
Bureau de José Ribeiro e Castro, MdPE, Tél.: +32-2-2845783
Bureau de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, MdPE, Tél.: +32-2-2845447
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